Conditions Générales de Vente
Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes prestations de services conclues par le bureau d’études envealia (ci-après nommé BE) auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.
En signant le devis transmis par le BE, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le BE et son client.
Devis, bon pour commande
La prestation n’est engagée qu’à compter de la confirmation par le BE de la réception du devis signé et du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation tel que mentionné sur le devis le cas échéant. Le BE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure ou sur la base d’un désaccord sur le contenu même de la prestation. Le client dispose des délais légaux pour exercer son droit de rétractation.
Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
Le BE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Délais d’exécution
Les délais d’exécution de la mission sont indiqués à titre indicatif au client. Le BE s’engage à réaliser la prestation et à rendre les résultats dans les meilleurs délais. Cependant, un délai supplémentaire peut être nécessaire afin d’atteindre des conditions météorologiques favorables lorsque des mesures de terrain sont inclues dans la prestation commandée.
Exécution
Dans le cadre de la bonne exécution des études, des prélèvements d’eau, du sol et sédiments, des photos, des prises de niveaux, l’examen d’ouvrages techniques sont amenés à être réalisés sur les propriétés du client (liste non exhaustive). Le client en est informé et donne son accord par la signature du devis. Les parcelles étudiées doivent être rendues accessibles afin de pouvoir exécuter la mission. L’accès à tous les ouvrages ciblés par la mission devra être facilité par le client (ex. : défrichage). Les observations du BE sont basées sur les conditions du terrain au jour de l’intervention et ne présagent en rien de leur évolution dans le temps, sauf spécification contraire dans le rapport.
Livraison
La première version du rendu établi par le BE est fourni au client sous forme d’un projet de rapport au format numérique. Après remise du projet de rapport, le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai aucune remarque n’a été formulée, une version définitive du rapport est transmise au client.
La transmission du rapport de rendu définitif induit la facturation du solde et la clôture de la prestation. En cas d’impayé, toute prestation effectuée reste due et son résultat demeure la propriété du BE jusqu’au paiement intégral de la prestation correspondante du devis signé.
Le rapport définitif rendu par le BE ne prévaut pas sur les décisions des services instructeurs de l’état (DDT, DREAL, …).
En cas de mesures supplémentaires ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, des services instructeurs et/ou de l’évolution du projet, cette prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, le client doit verser au BE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du BE.
Responsabilité du client
Le client est responsable de la sécurité du site étudié, des travaux engagés, ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des ouvrages et matériaux considérés. Le client s’engage à sécuriser le site contre tout accident. Le client est responsable de la bonne application des préconisations du rapport fourni par le BE.
Limite de responsabilité du bureau ENVEALIA
La responsabilité du BE se limite aux études hydrologiques et aux dimensionnements d’ouvrages hydrauliques menés dans le cadre de ses missions.
Le BE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études ou des éventuelles modifications de ses rendus par le client ou des tiers après transmission.
Le BE ne saurait être tenu responsable de tout accident ou incident en l’absence d’éléments permettant de mettre en sécurité le lieu d’exécution de la prestation, avant, pendant et après celle-ci.
Le BE n’assure pas les fonctions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ni de Maîtrise d’Œuvre. Le BE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un dommage survenant lors de la phase d’exécution des travaux, ni de ses conséquences éventuelles.
Les calculs hydrologiques et hydrauliques menés dans le cadre des études conduites par le BE ne préjugent pas de la survenue future d’un évènement météorologique extrême dans le contexte actuel du changement climatique.
Litiges
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au BE pour obtenir une solution amiable. A défaut, un service de médiation pourra être sollicité. Le tribunal de commerce reste seul compétent en cas de non résolution des litiges.
Données personnelles et RGPD
En signant le devis, le client accepte la collecte de données personnelles à des fins de traitement administratif de son dossier, de rédaction de devis et pour les rapports de rendu d’étude. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le BE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Le client dispose du droit à faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Cnil en France. La durée de conservation des données personnelles des clients est fixée à 2 ans.
Droit de propriété intellectuelle
Le BE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, plans, schémas, documents produits et transmis au client. Toute diffusion ou reproduction du tout contenu issu des rapports de rendu d’études est interdite sans accord préalable obtenu auprès du BE. Sauf accord contraire des parties, le client autorise le BE à faire état et usage à des fins de communication, les éléments permettant d’identifier nommément le client, dans le cas d’une entité morale.
Mise à jour de cette page : 04/02/2026