Vous avez un projet de création de mare, de curage de fossé, de restauration de bief pour un ancien moulin ou vous devez mettre aux normes un étang sur votre terrain ou votre commune ?
Dans la mesure où ces projets impactent la ressource en eau, ils sont encadrés par une réglementation précise : la législation sur l’eau.
C’est ici qu’intervient la « Police de l’eau ». Mais de quoi s’agit-il exactement et comment s’assurer que votre projet est en règle ?
Comprendre la Police de l’Eau
Contrairement à ce que son nom suggère, la Police de l’eau n’est pas uniquement un corps de contrôle. C’est avant tout un cadre réglementaire dont l’objectif est de protéger l’eau, les milieux aquatiques et la biodiversité.
En France, cette mission est principalement assurée par la DDT (Direction Départementale des Territoires) et les agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité). Leur rôle est de veiller à ce que les activités humaines (travaux, prélèvements, rejets) ne nuisent pas à la qualité de l’eau ni à l’équilibre des écosystèmes.
En savoir plus sur le site eaufrance.fr (vidéo) :
https://www.eaufrance.fr/media/la-police-de-leau-et-de-lenvironnement-afb
Suis-je concerné (particulier, commune) ?
Dès lors que vos travaux impactent le milieu naturel, vous entrez potentiellement dans le champ d’application de la Nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).
Pour les particuliers
- Etangs, retenues collinaires et bassins : Si vous créez une réserve d’eau pour l’arrosage ou l’agrément.
- Forages : Tout nouveau puits doit être déclaré.
- Franchissement ou travaux : Tout chantier dans le lit ou sur les berges d’un cours d’eau est soumis à déclaration ou autorisation.
Pour les communes
- Gestion des eaux pluviales : Création de bassins de rétention ou de noues d’infiltration.
- Entretien des cours d’eau : Travaux de restauration ou protection de berges.
- Assainissement : Mise aux normes des systèmes de traitement.
Déclaration ou Autorisation : Quelle procédure choisir ?
Selon l’ampleur de votre projet (surface du bassin, débit de prélèvement, volume de terre déplacée…), deux types de dossiers peuvent être nécessaires :
- Le régime de Déclaration : Pour les projets ayant un impact modéré. Le dossier est simplifié et le délai d’instruction est généralement de 2 mois. Une étude d’incidence est nécessaire.
- Le régime d’Autorisation : Pour les projets plus importants. La procédure est plus longue, inclut souvent une enquête publique et nécessite une étude d’impact environnemental.
Le saviez-vous ? Réaliser des travaux sans l’accord préalable de la Police de l’eau vous expose à des amendes importantes et à l’obligation de remettre le site en état à vos frais.
Comment réussir votre projet sereinement ?
La clé d’un projet réussi réside dans l’anticipation. Voici nos 3 conseils :
- Identifiez les enjeux tôt : Vérifiez si votre terrain est en zone humide ou à proximité d’un cours d’eau protégé.
- Dialoguez avec les services de l’État : Il est souvent utile de solliciter un avis de la DDT en amont du dépôt de dossier.
- Faites-vous accompagner : Faire appel à un bureau d’études ou à un expert permet de constituer un dossier technique solide qui répond aux attentes écologiques tout en respectant vos besoins, en évitant les déconvenues et les mauvaise surprises.
Interaction avec la Police de l’Eau : le bureau d’étude est votre partenaire technique et administratif
L’un des principaux freins aux travaux de restauration ou de mise aux normes est la complexité administrative. Que vous souhaitiez restaurer un bassin de décantation ou sécuriser une prise d’eau, tout projet impactant le milieu aquatique est soumis au Code de l’environnement.
En Auvergne, comme dans toute la France, les services de l’État (comme la DDT) exercent un contrôle strict à la fois administratif mais également sur le terrain. L’instruction des dossiers de mise en conformité n’est pas simple pour un propriétaire ou un gestionnaire d’ouvrage hydraulique (étude préalable cas-par-cas, déclaration, autorisation, étude d’impact environnemental… ).
L’accompagnement par un expert permet de :
- Sécuriser votre projet : s’assurer que les études (impact, incidence, ou déclaration Loi sur l’eau) sont conformes.
- Optimiser le coût des travaux : en choisissant les solutions techniques optimisées les plus pérennes et en limitant les modifications coûteuses imposées a posteriori.
- Garantir la régularisation : obtenir les autorisations nécessaires pour mettre fin à l’incertitude administrative.
Faire appel à un spécialiste pour ces démarches, c’est investir pour la pérennité de votre ouvrage et pour la protection de l’environnement.
Conclusion La Police de l’eau ne doit pas être vue comme un frein, mais comme une garantie que votre aménagement sera durable et respectueux de l’environnement local. Un projet bien préparé est un projet pérenne !
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